Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Éditeur

L'application mobile Sprintly (ci-après « l'Application ») est éditée par Rémy INGRASSIA, personne physique (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : support@sprintlyapp.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application à disposition et dans lesquelles toute personne y accède et l'utilise.

Elles constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur relativement à l'Application, et prévalent sur toute déclaration, présentation ou communication antérieure, notamment sur les fiches descriptives publiées sur les plateformes de téléchargement.

Article 3 — Définitions

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur l'Application.
« Athlète » : Utilisateur ayant choisi ce rôle lors de la création de son compte.
« Entraîneur » : Utilisateur ayant choisi ce rôle lors de la création de son compte.

« Liaison » : rattachement, consenti par l'Athlète, entre un compte Athlète et un compte Entraîneur.

« Contenu Utilisateur » : toute donnée saisie, téléversée ou générée par un Utilisateur, notamment les séances, séries, performances, commentaires, photographies et indicateurs d'auto-évaluation.

« Indicateurs » : valeurs calculées ou restituées par l'Application à partir du Contenu Utilisateur, notamment la charge d'entraînement selon la méthode de Foster et l'indice de Hooper.

Article 4 — Acceptation et version applicable

L'accès à l'Application et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à toute utilisation de l'Application.

La version applicable est celle affichée dans l'Application au jour de votre utilisation. Sa date d'entrée en vigueur figure en tête du présent document.

Article 5 — Nature du service et absence d'obligation de résultat

L'Application est un outil d'enregistrement, d'organisation et de restitution de données d'entraînement saisies par l'Utilisateur. Elle ne fournit aucune prestation de coaching, aucune prescription sportive, aucun diagnostic et aucun conseil personnalisé.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il ne garantit en particulier aucun résultat sportif, aucune progression, aucune prévention de blessure, ni l'exactitude ou la pertinence des Indicateurs au regard de votre situation individuelle.

Les Indicateurs reposent sur des modèles scientifiques publiés, appliqués à des déclarations purement subjectives. Ils comportent par nature une marge d'erreur et ne sauraient fonder à eux seuls une décision d'entraînement, de reprise ou d'arrêt d'activité.

Article 6 — Âge minimum

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées de 15 ans révolus.

L'Application n'est pas destinée aux enfants de moins de 15 ans. Ceux-ci ne sont pas autorisés à créer un compte ni à utiliser l'Application, y compris avec l'accord ou sous la surveillance d'un titulaire de l'autorité parentale : aucune dérogation à cette condition d'âge n'est prévue.

En créant un compte, vous déclarez être âgé de 15 ans révolus.

L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de vérifier l'âge déclaré. Il se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte dont il apparaîtrait qu'il a été créé en méconnaissance du présent article.

Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale et constatez qu'un compte a été créé par un enfant de moins de 15 ans, écrivez à support@sprintlyapp.fr : le compte et les données associées seront supprimés. Vous pouvez par ailleurs exercer, pour le compte d'un mineur utilisateur, l'ensemble des droits prévus par la Politique de confidentialité.

Article 7 — Accès, disponibilité et évolution du service

L'Application est mise à disposition gratuitement, sans contrepartie financière d'aucune sorte. Son utilisation suppose un appareil compatible, un système d'exploitation à jour et un accès à Internet, dont le coût demeure à votre charge.

L'Éditeur ne garantit ni la continuité, ni la disponibilité, ni l'absence d'erreur du service. Il se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de faire évoluer l'Application, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, d'en suspendre ou d'en interrompre définitivement l'exploitation.

Certaines fonctionnalités demeurent accessibles hors connexion. Les données saisies dans ce mode sont conservées sur l'appareil et transmises au rétablissement de la connexion, sous réserve des stipulations de l'article 17.

Article 8 — Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour utiliser l'Application. Vous garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour, et vous vous engagez à les actualiser.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute opération effectuée depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'Éditeur, qui ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée résultant d'un manquement de votre part à cette obligation.

Le compte est strictement personnel. Son partage, sa cession et sa mise à disposition de tiers sont interdits.

Article 9 — Exactitude du Contenu Utilisateur

L'Application restitue et traite les données telles que vous les saisissez. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur exactitude, leur cohérence ou leur sincérité, et n'a pas les moyens d'en vérifier la véracité.

Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur, de sa justesse et des conséquences de toute donnée erronée, incomplète ou absente, y compris lorsqu'elle conduit à un Indicateur trompeur ou à une décision d'entraînement inadaptée, pour vous-même comme pour l'Entraîneur auquel vous êtes lié.

Article 10 — Absence de finalité médicale

L'Application ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Elle n'a pas pour finalité de diagnostiquer, prévenir, surveiller, prédire, pronostiquer, traiter ou soulager une maladie, une blessure, un handicap ou un état physiologique.

Les Indicateurs — notamment la charge d'entraînement selon la méthode de Foster, l'indice de Hooper, ainsi que les notes de douleur, de difficulté perçue, de fatigue, de sommeil, de stress et de courbatures — reposent exclusivement sur des déclarations subjectives de l'Utilisateur. Ils constituent de simples repères d'auto-évaluation et ne sauraient être interprétés comme un diagnostic, un avis médical, une prescription d'entraînement, une évaluation de l'aptitude à la pratique sportive ou une alerte sur un risque de blessure.

L'absence d'alerte, de signal ou de valeur élevée dans l'Application ne constitue en aucun cas une indication que votre état permet l'effort.

L'Application ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un médecin, d'un kinésithérapeute, d'un entraîneur diplômé ou de tout autre professionnel qualifié. Il vous appartient de vous assurer, le cas échéant auprès d'un médecin, que votre état de santé est compatible avec la pratique sportive que vous entreprenez, et de respecter les obligations de certificat médical applicables à votre discipline et à votre fédération.

En cas de douleur, de blessure, de malaise ou de doute, vous devez interrompre l'effort et consulter un professionnel de santé.

Vous demeurez seul décideur et seul responsable de vos choix d'entraînement, de leur intensité, de leur volume et de leurs conséquences.

Article 11 — Liaison avec un Entraîneur et responsabilités respectives

La Liaison résulte, dans tous les cas, d'un acte volontaire et d'un consentement exprès de l'Athlète, qu'il saisisse un code d'invitation ou qu'il accepte une invitation reçue. L'Éditeur n'établit aucune Liaison de sa propre initiative et ne sélectionne, ne recommande, ne vérifie et ne certifie aucun Entraîneur.

Une fois la Liaison établie, l'Entraîneur accède aux séances de l'Athlète, à ses performances, à ses plannings et à la note de douleur associée à chaque séance. Les indicateurs quotidiens d'humeur et l'indice de Hooper demeurent strictement personnels et ne sont accessibles à aucun Entraîneur.

L'Athlète peut rompre la Liaison à tout moment depuis la section Compte, ce qui met fin immédiatement à cet accès.

L'Entraîneur s'engage à n'utiliser les données auxquelles il accède qu'aux seules fins de l'encadrement sportif de l'Athlète concerné, à en préserver la confidentialité, à ne les communiquer à aucun tiers et à les effacer de tout support propre dès la rupture de la Liaison. Il garantit disposer des qualifications et autorisations requises pour l'encadrement qu'il dispense.

Dès lors qu'il consulte ou exploite ces données pour ses propres finalités d'encadrement, l'Entraîneur en devient responsable au sens de la réglementation sur la protection des données et répond seul de cette utilisation.

La relation entre l'Athlète et l'Entraîneur, les conseils dispensés, les programmes établis et leurs conséquences sont étrangers à l'Application. L'Éditeur n'y est pas partie et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 12 — Contenu Utilisateur

Le Contenu Utilisateur demeure votre propriété. Vous concédez à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de votre compte, aux seules fins d'héberger ce contenu, de le traiter techniquement, de l'afficher au sein de l'Application et, le cas échéant, de le transmettre à l'Entraîneur auquel vous êtes lié.

Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit à l'image, au droit d'auteur et au respect de la vie privée. Vous vous abstenez en particulier de téléverser la photographie d'un tiers sans son accord.

L'Éditeur n'exerce aucune modération a priori. Il se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 13 — Usages interdits

Il vous est notamment interdit d'utiliser l'Application pour diffuser un contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; d'usurper l'identité d'autrui ; d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur ; de contourner les mécanismes de sécurité ou de consentement, notamment ceux relatifs à la Liaison ; d'extraire, de collecter ou de réutiliser massivement les données de l'Application ; de la décompiler ou d'en dériver une œuvre au-delà de ce que la loi autorise ; d'en perturber le fonctionnement ou de solliciter les serveurs de manière anormale.

Article 14 — Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, directement depuis l'Application, dans la section Compte, sans démarche par courrier électronique. La suppression est définitive et entraîne l'effacement des données dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, sans indemnité, en cas de manquement aux CGU — notamment aux articles 6, 8, 12 et 13 — après information par tout moyen utile, et sans délai lorsque le manquement est grave, qu'il porte atteinte aux droits d'un tiers ou qu'il menace la sécurité du service.

La résiliation ne fait pas obstacle à la survie des stipulations qui, par leur nature, lui survivent, notamment les articles 10, 12, 19, 20 et 25.

Article 15 — Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'Application sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis cette même section de l'Application et qui fait partie intégrante des CGU.

Vous y trouverez notamment les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases légales retenues, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors Union européenne et les modalités d'exercice de vos droits.

Les indicateurs de douleur, d'humeur, de sommeil, de fatigue, de stress et de courbatures relèvent des données concernant la santé, au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679. Leur saisie est facultative : l'Application demeure pleinement utilisable sans eux. En les renseignant, vous donnez votre consentement explicite à leur traitement aux fins décrites dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements antérieurs.

Article 16 — Mesure d'audience et rapports techniques

Afin de comprendre comment l'Application est utilisée et d'en améliorer le fonctionnement, l'Éditeur établit des statistiques d'usage portant sur un nombre limité d'actions : la création d'un compte, la finalisation du profil, l'enregistrement d'une séance et la Liaison à un Entraîneur.

Ces statistiques sont accompagnées d'informations non nominatives : le rôle, le club éventuellement renseigné, ainsi que le type, la durée et le mode d'enregistrement de la séance. Elles ne comportent ni votre nom, ni votre adresse électronique, ni le détail de vos performances, ni aucun indicateur de santé. L'Éditeur recueille en outre des rapports techniques en cas d'erreur ou d'interruption de l'Application.

Aucune de ces données n'est utilisée à des fins publicitaires ni cédée à des tiers à des fins commerciales. Les finalités, durées de conservation et modalités d'opposition sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 17 — Conservation, sauvegarde et perte de données

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver l'intégrité et la disponibilité des données hébergées, sans garantir leur conservation ni leur restitution.

Vous êtes informé que les données saisies hors connexion ne sont transmises qu'au rétablissement de la connexion et qu'une perte, une panne, une réinitialisation, un vol de l'appareil ou une désinstallation de l'Application survenant avant cette transmission entraîne leur perte définitive.

Aucune obligation de sauvegarde, d'archivage ou de restauration ne pèse sur l'Éditeur. Il vous appartient de conserver, par vos propres moyens, tout élément dont la perte vous serait préjudiciable.

Article 18 — Dépendance à des services tiers

Le fonctionnement de l'Application repose sur des services fournis par des tiers, notamment Google (Firebase) pour l'hébergement, l'authentification et les notifications, ainsi qu'Apple et Google pour la distribution et l'authentification sociale.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces services. Toute indisponibilité, défaillance, modification, suppression ou altération qui leur serait imputable, ainsi que ses conséquences sur l'Application, ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, son code source, son design, ses interfaces, ses contenus éditoriaux et sa marque sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon.

L'acceptation des CGU ne confère aucun droit de propriété sur l'Application, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre compte.

Article 20 — Garanties et limitation de responsabilité

L'Application est fournie en l'état et selon sa disponibilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment d'une perte de données, d'une perte de chance, d'un préjudice sportif, d'une contre-performance, d'une atteinte à la réputation ou d'un manque à gagner, ni des dommages résultant d'un usage non conforme aux CGU, d'une donnée saisie de manière erronée, d'une décision d'entraînement prise par vous ou par un Entraîneur, d'un défaut de votre appareil ou de votre connexion, ou d'une cause qui lui est étrangère.

Les présentes limitations s'appliquent dans les seules limites permises par le droit applicable. Elles ne sauraient en aucun cas écarter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique, ni priver un consommateur des garanties légales dont il bénéficie, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Article 21 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée de réseau, une défaillance d'un prestataire d'hébergement, une cyberattaque, une décision d'autorité ou une catastrophe naturelle.

Article 22 — Dispositions propres aux plateformes de téléchargement

Les CGU sont conclues exclusivement entre vous et l'Éditeur, à l'exclusion d'Apple Inc. et de Google LLC, qui ne sont pas parties au contrat.

a) Apple et Google ne sont soumis à aucune obligation de maintenance, de support technique ou de garantie concernant l'Application.

b) En cas de défaut de conformité de l'Application, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat éventuellement acquitté. Dans les limites permises par le droit applicable, Apple n'assume aucune autre obligation d'indemnisation à ce titre.

c) L'Éditeur est seul responsable du traitement de toute réclamation émanant de vous ou d'un tiers relative à l'Application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité aux réglementations applicables et de protection des consommateurs.

d) L'Éditeur est seul responsable de la défense et du règlement de toute réclamation alléguant que l'Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

e) Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo au titre de la réglementation des États-Unis en matière de contrôle des exportations, et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par les autorités américaines.

f) Apple, Google et leurs filiales sont tiers bénéficiaires des CGU et sont fondés à en invoquer les stipulations à votre encontre.

g) Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des plateformes depuis lesquelles l'Application a été téléchargée.

Article 23 — Preuve

Les registres techniques, journaux de connexion et enregistrements conservés par l'Éditeur et ses prestataires d'hébergement sont admis comme mode de preuve des opérations effectuées depuis votre compte, sauf preuve contraire que vous êtes libre d'apporter par tout moyen.

Article 24 — Nullité partielle, tolérance et cession

Si une stipulation des CGU est tenue pour nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet et la stipulation écartée est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus dans les limites de la loi.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Éditeur peut céder les CGU, notamment en cas de transmission de l'Application, sans que cette cession n'affecte vos droits. Vous ne pouvez céder les vôtres sans son accord écrit.

Article 25 — Droit applicable, réclamation et litiges

Les CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à support@sprintlyapp.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et privilégie en toute hypothèse la recherche d'une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les tribunaux français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles impératives de compétence et de protection de votre pays de résidence vous demeurent acquises, et vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile. Les consommateurs résidant dans l'Union peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 26 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution de l'Application ou de la réglementation. La version en vigueur est celle affichée dans l'Application, dont la date figure en tête du présent document. Il vous appartient de la consulter périodiquement.

Si vous n'acceptez pas une version modifiée, il vous appartient de cesser d'utiliser l'Application et, si vous le souhaitez, de supprimer votre compte dans les conditions de l'article 14.

Article 27 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@sprintlyapp.fr